1. La location prend effet au moment où le locataire ou son mandataire prend possession des matériels dans nos locaux ou à la réception en cas de livraison par nos services.
2. A l’expiration de la durée de location prévue au contrat, en cas de non- restitution ou en cas de non-règlement d’une facture partielle, le client devient dépositaire du dépositaire du matériel au sens de l’article 1915du code civil et il n’a droit ni de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit. Sa restitution devient obligatoire sous les peines prévues par l’article 408 du code pénal sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommande avec accusé de réception. Aucune offre d’achat ne saurait modifier le caractère du dépôt ni nouer l’obligation de rendre, qui est impérative. La location cesse immédiatement si bon semble à EASY LOCATION MATERIELS, dès la mise en règlement judiciaire ou la liquidation des biens locataire.
3. Les matériels ne peuvent être retournes que pendant les heures d’ouverture des centres de location.
4. La location est facturée dès le retour du matériel au centre de location. Les contrats d’une durée supérieure à 7 jours feront l’objet de facturations partielles à chaque fin de mois. La location est facturée par tranches de 24 heures. Il sera facturé une demi-journée supplémentaire jusqu’à 4 heures de dépassement, une journée au-delà. Pour les matériels équipés d’un compteur horaire, 1 journée de travail = 8 heures compteur.
5. Toute facture est payable au comptant, à réception de celle-ci pour les entreprises, au comptoir pour tous les autres clients. Le non-paiement des factures de location à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de paiement prévu, une intervention contentieuse et l’application, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, outre les frais de justice et intérêts légaux. Viennent s’ajouter, pour les factures partielles, les sanctions prévues à l’article 2 des présentes conditions.
6. CONDITIONS A REUNIR POUR CONTRACTER 

Age minimum : 18 ans pour tous les matériels, 21 ans pour les véhicules ou remorques immatriculés. Pièces à produire : une pièce d’identité – la carte grise du véhicule avec laquelle l’enleveur est venu au centre. A défaut de cette carte grise et pour certains matériels onéreux, un justificatif de domicile sera exigé (quittance EDF, PTT …). Caution : pour toute location, une caution sera exigée : les entreprises remplissent les références d’usage (inscription au R.C.S, fourniture d’un R.I.B.) pourront contracter sans caution, à l’aide d’un bon de commande dûment rempli et signé par une personne responsable reconnu par EASY LOCATION MATERIELS. Le non-versement de la caution n’exclut pas pour l’enleveur du matériel, la production des pièces requises au paragraphe précèdent. La caution par chèque se fera obligatoirement par prélèvement sur le compte bancaire, postal, ou carte de crédit de l’enleveur du matériel ou du contractant lorsqu’il s’agit d’une entreprise. La caution sera restituée au locataire dès règlement de sa facture de location. Elle garantit la bonne fin de la location, notamment les frais de réparation, nettoyage, remplacement. Elle pourra compenser toute dette que le locataire pourrait contracter à l’égard de EASY LOCATION MATERIELS.

7. UTILISATION DU MATERIEL 

A. Le locataire reconnaît avoir eu personnellement l’opportunité de vérifier les matériels, de les trouver conformes à ses besoins et en bon état fonctionnement. Il certifie être apte à s’en servir personnellement sans danger pour lui-même ni pour les tiers et s’engage à ne pas en confier l’utilisation à une personne inapte. Il reconnaît de plus, son devoir de vérifier les équipements avant de les utiliser et d’en notifier si besoin les défauts qu’il aurait pu constater. 

B. Le locataire s’engage à utiliser les carburants, fluides ou autres composants et à respecter les voltages stipulés sur le matériel ou sa notice d’utilisation, lorsque le matériel en comporte une. Les frais de remise en état suite à un non-respect de la présente condition seront intégralement à la charge du locataire sans limitation de somme, excluant par la même les limitations prévues au paragraphe assurances.

C. Le locataire est tenu de protéger les matériels loués contre toute surcharge ou dégradation éventuelle et de faire en sorte que l’entretien du matériel se fasse professionnellement, suivant la notice d’emploi. Il est tenu d’effectuer régulièrement l’entretien des matériels selon les instructions qu’il reconnaît expressément avoir reçues lors de la signature du présent contrat. 

D. L’utilisation du matériel dans les cas ci-dessous est interdite et constitue une rupture de contrat :  

• L’utilisation dans un but illégal ou de manière illégale, 

• L’utilisation quand l’appareil s’avère défectueux ou dangereux, 

• L’utilisation impropre des matériels, 

• L’utilisation par une personne étrangère à l’entreprise louant le matériel ou à la personne du loueur sans l’autorisation écrite de EASY LOCATION MATERIELS. 
• La modification du matériel, sans autorisation écrite de EASY LOCATION MATERIELS, de quelque nature qu’elle soit, 
• L’utilisation par quelque personne que ce soit, sauf le locataire et ses éventuels préposés qui remplissent les conditions d’aptitude aux présentes conditions générales. 

E. Si le matériel devient dangereux ou tombe en panne, le locataire s’engage à arrêter la machine et à prévenir le loueur. Celui-ci remplacera immédiatement l’équipement par un équipement similaire en bon état de marche, à condition que ce matériel soit disponible en magasin. Le loueur n’est pas responsable des incidents ou des dommages qui pourraient survenir à cause d’une panne ou autres raisons. 

F. Il n’existe pas de garantie couvrant les risques de non-adaptation d’une machine aux besoins spécifiques d’un client. Le locataire n’a droit à aucun dommage en cas d’interruption de fonctionnement du bien loué. 

G. De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location des matériels loués sont strictement interdits, sauf accord préalable de EASY LOCATION MATERIELS. Les matériels loués sont la propriété exclusive de EASY LOCATION MATERIELS et ne peuvent en aucun cas être cédé ni remis en garantie, sauf accord préalable par écrit. 

H. En outre, toute utilisation en violation des chapitres qui précèdes, seront sous la seule et entière responsabilité du locataire, quelles qu’en soient les conséquences ; à ce sujet, le locataire déclare expressément renoncé à tout recours, de quelque nature qu’il soit, contre EASY LOCATION MATERIELS.